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R : Oui et vous pourriez bénéficier d’un autre niveau d’économie si votre entreprise est admissible.

* Une mutuelle de prévention est un regroupement d’employeurs qui s’engage dans une démarche de prévention, de réadaptation et de retour en emploi des travailleurs victimes d’une lésion professionnelle. La CNESST ne se prononce pas sur la valeur d'une mutuelle ni sur son gestionnaire. Cependant, elle voit à ce que les entreprises membres de la mutuelle respectent leurs engagements contractuels. Une entreprise avisée devrait considérer la réputation et l'expérience du gestionnaire avant de se joindre à une mutuelle de prévention.

 

Q2 : Est-ce que le salaire d’un employé clé peut-être exclu de la masse salariale?

R : Oui, pourvu qu’il se qualifie à la règle d’exception de la CNESST (voir le guide CNESST de la déclaration des salaires le plus récent).

 

Q3 : Est-ce que cette règle d’exception s’applique à toutes les entreprises?

R : Oui, cette règle vise une catégorie de travailleurs, et ce, pour toutes les entreprises admissibles.

 

Q4 : Quelles sont les personnes susceptibles de faire partie de cette règle d’exception?

R : Les personnes qui sont admissibles à la protection personnelle de la CNESST (voir guide CNESST de la déclaration des salaire le plus récent - le dirigeant code DI).

 

Q5 : Est-ce que ces personnes admissibles doivent détenir des actions dans l’entreprise?

R : Non

 

Q6 : Mon employé clé admissible, a-t-il le choix entre la protection personnelle offerte par la CNESST ou une protection personnelle offerte par un assureur privé?

R : Oui, car la protection personnelle de la CNESST devient facultative pour cette catégorie de travailleurs (identifiée "Le Dirigeant-DI" par la CNESST).

 

Q7 : D’où proviennent les économies?

R : Les économies proviennent de la différence entre la prime de la protection personnelle CNESST et la protection personnelle d’un assureur privé pour vos employés clés admissibles.

 

Q8 : Est-ce que toutes les entreprises peuvent réaliser des économies de primes?

R : Non. Le taux varie selon la classification de l'entreprise. C’est la raison d’être du formulaire « Profil RRA/Proteck », vous permettant en quelques minutes de déterminer si votre entreprise se qualifie en fonction de votre taux de cotisation et de l’admissibilité de vos employés clés.

 

Q9 : Y a-t-il des frais pour déterminer si mon entreprise se qualifie?

R : Non. Les frais débutent seulement si votre conseiller en sécurité financière nous mandate pour l'assister dans la mise en place d’un régime privé en remplacement de la protection personnelle CNESST pour vos employés clés admissibles. L'implication de votre conseiller en sécurité financière est donc essentielle.

 

Q10 : J’ai déjà mis en place un tel régime. Comment puis-je m’assurer de la conformité?

R : Il est effectivement très important que votre régime soit en tout point conforme avec la règlementation. Nous vous suggérons de demander à votre conseiller en sécurité financière de recourir à notre service d’actualisation et de vérification qui vous permettra de vous assurer de la conformité de votre régime. La collaboration de votre conseiller en sécurité financière est donc essentielle.

 

Q11 : À qui puis-je m’adresser concernant la conformité de cette approche?

R : Il est important de vous adresser à des personnes qui ne sont pas en conflits d’intérêts. C’est pourquoi nous suggérons des intervenants impartiaux et très familiers avec la règle d’exception de la CNESST tels que votre comptable ou votre agent responsable du financement au sein de la CNESST. 

 

Référence : Guide CSST sur la déclaration des salaires le plus récent.

Faites analyser gratuitement votre admissibilité en remplissant ce formulaire.

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